Article dans le magazine Wunnen


Maître Amanda THIRY a répondu aux questions des lecteurs suivantes:

Arrêt de bus en face du terrain

Nous avons acheté un terrain à bâtir il y a quelques années, mais l’avons laissé sans construction en attendant le moment propice. Entretemps, la commune a aménagé un arrêt de bus juste en face de notre terrain - ce qui introduit des contraintes importantes pour la conception d’une future maison. La commune est-elle en droit de placer l’arrêt de bus comme bon lui semble, et de quels recours disposons-nous ?

Résiliation de bail

Si en tant que locataire, je résilie un bail de location à durée déterminée avant échéance, et que je mandate l’agence immobilière représentant le propriétaire de trouver un nouveau locataire, est-ce-que l’agence peut me faire payer des frais ?

Il repeint mon mur de pignon

J’habite une maison en rangée mais, du côté jardins, ma maison est plus profonde d’environ quatre mètres que celle de mon voisin. En d’autres termes, le pignon de ma maison se prolonge au-delà de la façade arrière de mon voisin. Ce dernier projette de refaire l’enduit et la peinture de sa façade arrière et souhaiterait, par la même occasion, refaire l’enduit et la peinture du morceau de mon pignon qui donne sur son jardin. Doit-il recevoir mon accord sur le principe ? Doit-il recevoir mon accord sur le produit qu’il compte utiliser ainsi que la teinte qu’il a choisie ? Puis-je refuser ? Si non, dois-je participer aux frais ?

Compromis de vente à annuler

Nous avons signé en septembre 2014 un compromis de vente pour un terrain ainsi qu’un contrat de construction pour la maison (les deux contrats étant liés). Nous avons fourni, comme prévu dans le contrat, donc avant la mi-octobre 2014, l’accord d’un institut financier prenant en charge le financement du projet (terrain et construction). Cet accord de la banque était valable pour un an, jusque fin septembre 2015. L’accord de la banque étant arrivé à échéance avant passage chez le notaire (le lotissement n’est toujours pas terminé), est-ce que le contrat de vente maison et terrain prend fin d’office ? Quel courrier envoyer au constructeur pour dénoncer le contrat et le faire annuler ? La banque ne prolonge pas le prêt, mais ne nous a pas non plus fait parvenir de lettre de refus.

Départ vers le Portugal

Je suis propriétaire d’un appartement au Luxembourg et je souhaite le mettre en location dans un futur proche. Or, j’ai l’intention d’aller habiter prochainement au Portugal, et, dans ce cas, je ne serais plus résident au Grand-Duché. Ma question est la suivante : Quelles charges devrai-je payer au Luxembourg ou au Portugal ?